56e législature - 2e session
no. 59Loi modifiant la Loi sur les municipalités
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Carmel ROBICHAUD
- Parti libéral
- Baie-de-Miramichi-Neguac